Arrêté du 16 février 2007 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique <BR>

J.O. 51 du 1 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2007 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0700471A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire du cheptel des Hautes-Alpes « GDS 05 », situé 8 ter, rue Capitaine-de-Bresson, 05010 Gap Cedex, sous le numéro PH 06 602, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.